Facturation électronique : votre échéance
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent aussi en émettre. Les PME et TPE émettent à partir du 1er septembre 2027. Choisissez votre effectif et voyez votre échéance.
Votre entreprise
- 1er septembre 2026Vous Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi en émettre.
- 1er septembre 2027Vous Les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre à leur tour. Le calendrier décale l'émission d'un an, il ne supprime aucune obligation.
FAQ
Questions sur la réforme
Comment compter mon effectif ?
Le calendrier suit les catégories d'entreprise du décret de 2008 : une PME compte moins de 250 salariés, une ETI en compte 250 ou plus. C'est ce seuil de 250 qui sépare la vague de septembre 2026 de celle de septembre 2027. La catégorie complète tient aussi compte du chiffre d'affaires et du bilan, et une entreprise sous 250 salariés mais très au-dessus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires peut être classée ETI. En cas de doute, votre catégorie est celle que retient l'administration pour votre SIREN.
Qui doit émettre au 1er septembre 2026 ?
Les ETI et les grandes entreprises, c'est-à-dire à partir de 250 salariés. Les PME, TPE et micro-entreprises les rejoignent au 1er septembre 2027. La réception, elle, est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026, sans exception de taille.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?
Une plateforme agréée (PA) collecte vos factures et les transmet à vos clients et à l'administration. Chaque entreprise s'enregistre sur le portail public de facturation et choisit une PA. Ne pas avoir de PA pour la réception expose à une amende de 500 euros, avec une régularisation possible sous 30 jours.
Dois-je envoyer mes factures à l'administration ?
Pas directement, et c'est la différence avec l'Allemagne, qui a écarté tout passage obligé. En France la facture part par votre plateforme agréée, qui la remet à votre client et transmet les données de facturation et de paiement à l'administration. Vous n'avez donc pas de dépôt à faire vous-même, mais vous ne pouvez pas non plus envoyer une facture B2B hors de ce circuit.
Quel format pour les factures ?
Un format structuré conforme à la norme EN 16931 : Factur-X (le PDF avec les données à l'intérieur), UBL ou CII. Un PDF ordinaire sans données structurées n'est pas une facture électronique. En écrire une se fait ici, dans le navigateur, sans compte.
Je suis une micro-entreprise, suis-je épargnée ?
Non. Vous recevez dès septembre 2026 comme tout le monde, et vous émettez à partir de septembre 2027. Le calendrier décale l'émission d'un an, il ne supprime aucune obligation.
Ce test est-il officiel ?
Non. Le test résume le calendrier publié de la réforme, mais ne remplace pas un conseil juridique ou comptable sur votre situation.