Facturation électronique en Belgique : votre cas
Depuis le 1er janvier 2026, toute facture entre entreprises belges assujetties à la TVA est une facture électronique structurée, en Peppol BIS, sur le réseau Peppol. Un PDF par email ne suffit plus. Choisissez votre situation et voyez ce qui s'applique.
Ce guide existe aussi en néerlandais et en anglais.
Votre facture
- 6 février 2024Vous La loi qui modifie le Code de la TVA est votée : la facturation électronique structurée devient la règle entre entreprises belges.
- 1er janvier 2026Vous L'obligation B2B s'applique : entre assujettis belges, la facture part en format structuré conforme à la norme EN 16931, en Peppol BIS sur le réseau Peppol.
- 2028Vous L'eReporting est prévu : le reporting TVA en quasi temps réel s'ajoutera à la facturation électronique.
FAQ
Questions sur l'obligation belge
Quel format pour mes factures B2B ?
Peppol BIS Billing 3.0, la déclinaison belge de la norme EN 16931, échangé sur le réseau Peppol. Un autre chemin reste possible d'un commun accord, à condition que la facture reste conforme à la norme européenne. En écrire une se fait ici, dans le navigateur, sans compte.
Un PDF envoyé par email suffit-il ?
Non. Depuis le 1er janvier 2026, un PDF sans données structurées n'est plus une facture valable entre entreprises belges assujetties à la TVA : les données doivent circuler entre les systèmes de gestion, pas seulement s'afficher.
Depuis quand l'obligation s'applique-t-elle ?
Depuis le 1er janvier 2026, pour toutes les opérations entre assujettis belges. La base légale est la loi du 6 février 2024 modifiant le Code de la TVA.
Et pour les pouvoirs publics ?
Ils recevaient déjà des factures électroniques via la plateforme Mercurius, par vagues depuis novembre 2022. La plateforme reste le chemin du secteur public belge.
Je facture un client à l'étranger
L'obligation belge vise les opérations entre assujettis belges. Pour un client étranger, le réseau Peppol fait passer la même facture normalisée au-delà des frontières, et beaucoup de grandes entreprises européennes la reçoivent déjà ainsi.
Ce test est-il officiel ?
Non. Le test résume les textes publiés, mais ne remplace pas un conseil juridique ou comptable sur votre situation.